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[Actualité] Signature des Avenants 10 et 11 à la Convention Nationale des Transporteurs Sanitaires

Une nouvelle dynamique dans le secteur des transports sanitaires : les Avenants 10 & 11 orientent les ambulanciers et les établissements de santé vers la pratique des transports simultanés. 

Ces dernières années, une dynamique de changement a soufflé à travers le domaine de la santé, notamment dans le secteur du transport sanitaire. À partir de 2020, le gouvernement a pleinement pris conscience des défis auxquels font face les entreprises sanitaires, ainsi que de leur rôle crucial au sein du parcours de soins. Cette prise de conscience a conduit à des mesures concrètes, marquées par l’introduction des Avenants 10 et 11, qui ont joué un rôle majeur dans la transformation continue de l’organisation du secteur.

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Dans ce contexte de transformation, il est essentiel d’examiner de près les implications et les avantages offerts par ces Avenants, qui marquent une étape supplémentaire dans la réorganisation stratégique de la gestion du Transport Assis Professionnalisé (TAP).

Dans notre trilogie d’articles sur le sujet, nous allons aborder en détail les trois thématiques essentielles de ces Avenants :

Cet article porte sur les enjeux et les avantages de ces Avenants concernant les transports partagés. En effet, les organismes de l’Assurance Maladie et les syndicats représentant les sociétés de transport sanitaire avaient déjà évoqué leur souhait d’augmenter le taux annuel de transports partagés.

De ce fait, retrouvons ci-dessous les nouvelles mesures qui entreront en vigueur en novembre 2023.

Article 14.1

« Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. Chaque transporteur doit systématiquement proposer cette offre à défaut et y recourir dès lors que le patient y est éligible. Ce type de transport doit se généraliser dans le cadre des transports itératifs notamment liés à un forfait de séances et à des hospitalisations de jour, à l’exception des consultations et des sorties hospitalières.

Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de soutenir une mesure législative incitant les patients à recourir à ce type de transports dès lors que leur état de santé le permet […]. »

Différents dispositifs ont été / vont être mis en place afin de faire profiter tous les acteurs du transport sanitaire de cette volonté.

Avantages pour les établissements de santé

La tarification des transports assis partagés (article 4.1)

Afin d’inciter le plus grand nombre à opter pour les transports partagés, une tarification spéciale a été mise en place. Ainsi, si deux ou trois patients sont présents dans le véhicule, une facture est établie pour chacun d’entre eux, avec une remise appliquée sur la facture par les transporteurs :

Dans le cadre des sorties ou des transferts hospitaliers à votre charge, il vous est donc possible de réaliser d’importantes économies en optant pour le transport partagé !

▶️ Economie directe

Pour rappel, la tarification des transports sanitaires va être revalorisée. A partir du 1^er novembre 2023, les tarifs pour une commande de transport en VSL ou en ambulance seront donc plus élevés. De ce fait, systématiser la commande de transports partagés vous permet de diminuer les frais liés aux commandes de transport de deux façons :

• En profitant de la remise conventionnelle appliquée dès que vous générez un transport simultané
• En optimisant la flotte pour les CHU ayant leurs propres véhicules de transport

▶️ Economie indirecte

La génération de transports partagés facilite la planification des rendez-vous, la gestion des patients et répartit de façon plus efficace les missions auprès des transporteurs ce qui permet donc de diminuer les carences de transports non pourvus. Vous gagnez ainsi du temps sur la recherche et sur la gestion des transports, que vous pouvez réinvestir dans des tâches à plus forte valeur ajoutée.

Avantages pour les transporteurs sanitaires

Le dispositif incitatif et de pénalisation (article 4.2)

Afin de développer les transports partagés, l’Assurance Maladie a mis en place dispositif financier incitatif offrant aux sociétés de transport un reversement à posteriori d’une part des économies supplémentaires obtenues entre la part de transports partagés du transporteur et celle constatée après un an.

Ce taux de reversement varie selon le taux de transports partagés constaté à la fin de l’année :

• Taux de transports partagés entre 5 et 10% > 25% des économies de l’Assurance Maladie vous sont reversées
• Taux de transports partagés entre 10 et 20% > 35% des économies de l’Assurance Maladie vous sont reversées
• Taux de transports partagés dépassant 20% > 45% des économies de l’Assurance Maladie vous sont reversées

L’Assurance Maladie procèdera à un premier versement auprès des transporteurs sanitaires à la fin de l’année 2023.

Si ce dispositif financier avait déjà été abordé dans l’Avenant 10 signé en 2020, l’Avenant 11 l’accentue davantage et en fait une priorité et un objectif commun entre les transporteurs sanitaires et les établissements.

En revanche, il existe aussi un dispositif de pénalisation pour les sociétés de transport sanitaire réalisant moins de 5% de transports partagés sur une année. Pour ces sociétés, un malus de 5% du montant des dépenses en VSL est appliqué. A la différence du dispositif incitatif, cette pénalité ne sera applicable qu’en 2024, au titre de 2023 (décalée pour cause de la crise Covid-19). De ce fait, il paraît important de mettre tout en œuvre dès à présent pour éviter cette pénalité !

Quelle est l’importance d’une plateforme hospitalière de gestion des transports ?

Générer des transports partagés offre des avantages financiers, organisationnels et écologiques.

Les établissements de santé étant dépourvus de postes spécifiques dédiés à la gestion des commandes de transports, le développement d’outils et d’algorithmes devient essentiel pour répondre aux objectifs de ce nouvel Avenant. Ils permettent de regrouper plusieurs patients selon les critères de l’hôpital :

• Lieu de départ et d’arrivée
• Temps d’attente maximum
• Détour de 10 km maximum
• Tour de rôle géographique au départ ou à l’arrivée
• …

Cette optimisation permet de répondre au projet de mise en place de salons d’attente dans les hôpitaux dédiés aux patients pour leurs retours à domicile ou transferts, et ainsi libérer plus rapidement les lits d’hospitalisation.

Le saviez-vous ?

Le choix d’une plateforme permettant également la gestion des transports internes – dits brancardage – couplé à la gestion du transport sanitaire permet à l’établissement d’optimiser 100% de ses flux, et ainsi d’améliorer la prise en charge des patients dans tous leurs déplacements, mais également les conditions de travail du personnel hospitalier.

Mais encore ?

Article 14.1 – Le transport partagé

« Les partenaires conventionnels s’accordent à mettre en place des mesures permettant de garantir l’efficience du secteur conditionnant des revalorisations au 1^er janvier 2025.

[…] Dès lors, sous réserve que la mesure législative susmentionnée ait été promulguée, si au 31 octobre 2024 les économies prévisionnelles sur l’année 2024, calculées sur la base des taux d’abattement des transports partagés réalisés par les entreprises régies par la présente convention, sont inférieures à 50M€, la revalorisation prévue à l’article 15 sera renégociée.« 

Comme mentionné précédemment, une première revalorisation et un premier versement seront effectués en novembre 2023. Afin de motiver tous les acteurs du transport sanitaire à générer les transports partagés, l’Assurance Maladie prévoit dès à présent une deuxième revalorisation en 2025, à condition que le montant des économies réalisées grâce auxdits transports partagés soit suffisant. Si l’économie constatée courant 2024 sur la projection de l’année est inférieure à 50M€, la revalorisation 2025 sera révisée à la baisse.

Afin de profiter de cette deuxième augmentation, l’optimisation des transports partagés devient un enjeu important pour les transporteurs sanitaires. De ce fait, il paraît impératif que :

• Les établissements de santé s’équipent d’une solution innovante pour gérer le transport simultané ;
• Les transporteurs sanitaires disposent également d’un ERP permettant, grâce à un algorithme, d’aider la régulation à optimiser les TAP en analysant les transports simultanés possibles – autre que ceux déjà optimisés par les plateformes des établissements.

Et après ?

Article 14.2 – Plateforme de commande de transports

« Un groupe de travail se réunira dès l’année 2023, en lien avec le ministère, afin de parvenir à la mise à jour du cahier des charges publié en 2015. »

Ce groupe de travail démontre le chemin à prendre pour les différents acteurs afin que les recommandations de l’utilisation d’une plateforme de transport deviennent la règle.

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